Mentions légales et informations éditeur : le site lelabdecom.fr est la propriété de la société LELABDECOM, EIRL au capital de 2 000 €, SIRENT : 481 622 918 00011, Code APE : 7021Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés R.C.S. 481 622 918 Chaumont (52), ayant son siège social au 14 rue du Docteur Chaufour – 52210 ARC-EN-BARROIS. Gérant : Thierry THOMAS. Réalisation : LELABDECOM. Hébergement : wix.fr. Formulaires : les informations recueillies par le biais des formulaires ne seront pas divulguées à des personnes autres que celles composant notre société. Certaines des informations de ces formulaires sont facultatives, d’autres obligatoires et clairement indiquées comme telles afin que vos réponses soient suffisantes pour nous permettre de traiter l’information. Loi informatique et liberté : conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela écrivez nous à : lelabdecom@orange.fr ou à : LELABEDECOM EIRL - 14 rue du Docteur Chaufour - 52210 ARC-EN-BARROIS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'agence lelabdecom et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l'agence lelabdecom. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toutes conditions contraires posées par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à l'agence lelabdecom quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 1 - Objet de la mission
L'agence lelabdecom peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs type de missions peuvent être confiées à l'agence lelabdecom : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l'agence lelabdecom peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d'achats publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines... En exécution de la mission qui lui est confiée, l'agence lelabdecom produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film... et procédera à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits à l'image, etc... spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l'agence lelabdecom perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
Article 2 - Devis et commande (1)
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution technique, film...). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d'art ». L'acquisition de ces droits est alors directement négociée par l'agence lelabdecom au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euros et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l'agence lelabdecom en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de Arc-en-Barrois - 52210, achats de logiciels spécifiques...) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L'acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l'agence lelabdecom.
Article 3 - Conditions de paiement
Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 35% lors de l'acceptation du devis et à la hauteur de 65% dans les trente jours de la facture finale émise par l'agence lelabdecom. A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, l'intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l'arrivée de ce terme. Convention d'anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l'article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l'article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'agence lelabdecom tant que la facture finale émise par l'agence lelabdecom n'est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.
Article 4 - Réalisation de la mission
L'agence lelabdecom exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. L'agence lelabdecom reste seule juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir à l'agence lelabdecom et ce, sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne sera corrigée pas l'agence lelabdecom.
L'agence lelabdecom ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d'un acompte de 35% sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis par l'agence lelabdecom.
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l'agence lelabdecom d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
L'agence lelabdecom se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire de son choix, l'agence lelabdecom décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l'agence lelabdecom matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l'objet d'une validation par le client par tous moyens écrits (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté, l'agence lelabdecom pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l'agence lelabdecom compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d'auteur émise auprès de l'agence lelabdecom par le client engage l'entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l'agence lelabdecom se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l'agence lelabdecom.
Article 5 - Responsabilité
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L'agence lelabdecom a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, l'agence lelabdecom n'est tenue qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, l'agence lelabdecom ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l'agence lelabdecom. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l'agence lelabdecom ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet... livrés par l'agence lelabdecom sont des créations originales. L'agence lelabdecom apporte toute son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et l'agence lelabdecom décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l'agence lelabdecom. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas l'agence lelabdecom. Le client veillera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à l'agence lelabdecom ainsi que les images utilisées par l'agence lelabdecom respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l'agence lelabdecom concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l'agence lelabdecom contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. Le client garantit également l'agence lelabdecom contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l'agence lelabdecom n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires...), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
BAT : la validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d'impression livrés. Suite à sa validation, l'agence lelabdecom déclinera toute responsabilité concernant les éléments qu’il aura validés. Noter qu'à validation, son fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.
Rappel des conditions de vente :
1- "L'agence lelabdecom décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s'engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, son accord sur le contenu et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation numérique via un mail ou autre…) + date" dégage l'agence lelabdecom de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un accord "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" transmis par email, tient lieu de validation finale."
2- "La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l'agence lelabdecom. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société lelabdecom, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation."
Article 6 - Propriété intellectuelle
L'agence lelabdecom demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis. L'agence lelabdecom détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un doit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée à l'agence lelabdecom tout ou partie de l'œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de l'agence lelabdecom. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de l'agence lelabdecom, d'une rémunération à convenir. L'agence lelabdecom veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L'agence lelabdecom fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposées par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L'agence lelabdecom indique alors au client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l'agence lelabdecom détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés à l'agence lelabdecom en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l'agence lelabdecom.
Article 7 - Conservation de la base de données et des sources - Promotion des créations
L'agence lelabdecom conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’agence lelabdecom peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l'agence lelabdecom à travers ses représentations légales et commerciales pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 8 - Confidentialité
L'agence lelabdecom et le client s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 9 - Litiges - Election de domicile
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de Chaumont en Haute-Marne sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
- l'agence lelabdecom à l'adresse de son siège figurant sur le devis,
- le client, à l'adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.
Article 10 - Conditions Impression
1 - Exposé
Lelabdecom édite et exploite le site Internet www.lelabdecom.fr qui propose aux clients de commander un devis en ligne sur le réseau Internet pour la réalisation de travaux d'impression numérique et offset conçus par nos soins (conception graphique de ceux-ci) ou à partir de fichiers exploitables libres de droit et propriété de l’utilisateur/client fournis par les utilisateurs/clients.
Les présentes conditions concernent tous les utilisateurs, personnes physiques ou personnes morales, commerçantes ou non.
L'utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites, notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient inhérents à toute connexion sur le réseau.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
2 - Définitions
2.1. - Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
2.2. - Client désigne tout professionnel ou son représentant dûment habilité (ce dont il doit justifier à Lelabdecom) passant une commande ou demande de devis sur le site.
2.3. - Produit désigne tout produit proposé sur le site ou détaillé sur devis demandé.
2.4. - Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site ou détaillée sur devis demandé.
2.5. - Site désigne l'infrastructure (y compris toutes modification ou mise à jour) exploitée et développée par Lelabdecom selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'utilisateur pour connaître ses produits et services.
Les adresses Internet sont : www.lelabdecom.fr, et toute autre adresse Internet choisie par Lelabdecom, ainsi que tout autre site de substitution déterminé par Lelabdecom.
2.6. - Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
3 - Responsabilité
Lelabdecom a une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès au site, de demande de devis, de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
Lelabdecom s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus.
La responsabilité de Lelabdecom ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit, et sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d'événements tels que cas de force majeure déchargeant Lelabdecom de son obligation d'exécution des commandes passées : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l'interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
L'accès au site Lelabdecom peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.
De même, la responsabilité de Lelabdecom ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Article 11 - Commande
L'utilisateur/client a la possibilité de passer sa demande de devis ou commande à l'ordre de Lelabdecom en ligne sur le site Internet, par courrier, ou email.
Un ordre d'exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande.
Toutefois, Lelabdecom se réserve le droit de demander un bon de commande écrit.
Les bons de commande des utilisateurs/clients doivent indiquer de façon précise : la raison sociale, l'adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois que le règlement intégral du prix TTC aura été adressé au siège social de Lelabdecom et le Bon à tirer validé (le cas échéant).
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
Lelabdecom décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.
11.1 Refus de commande
Lelabdecom se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.
Lelabdecom se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non-respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage Lelabdecom de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers, etc.).
Une commande refusée par Lelabdecom n'ouvre droit à aucune indemnité envers le client. En aucun cas, Lelabdecom ne retourne les documents fournis.
Lelabdecom se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir donner de motifs et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.
11.2 Qualité des fichiers
Lelabdecom n'a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l'impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.
L'impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site lelabdecom.fr. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client.
Lelabdecom se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client, sans avoir à consulter ce dernier, qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d'un fond perdu tournant, adaptation de document au bon format, etc.).
La qualité des travaux dépend pour une large part du respect du calendrier convenu entre Lelabdecom et le client lors de la passation de la commande.
Toutes modifications dans ce calendrier provenant notamment de retards dans la remise des éléments de travail à Lelabdecom ou dans le retour des bons à tirer entraînent une désorganisation des programmes d'exécution et une précipitation dans leur réalisation souvent accomplie en heures anormales. Elles nuisent donc à la qualité du produit fini ; elles sont aussi une source d'erreurs et d'élévation des prix de revient. C'est pourquoi Lelabdecom est habilité, en pareil cas, à demander un supplément de facturation approprié.
11.3 Validité de la commande
Dans tous les cas, la fourniture du règlement de sa commande par le client et la validation finale de la commande et du ”Bon à Tirer“ (BàT) vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes
Article 12 - Livraison
12.1 Transports
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos locaux. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il en est de même pour les frais occasionnés par le refus de la banque d'effectuer les paiements.
Les frais d'expédition comprennent une expédition unique pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine hors Corse ( avec supplément ).
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Lelabdecom décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu avec Imprimerie de Paris et indiqué par elle. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu (départ usine).
Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés.
12.2 Délais (1)
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.
En raison des certaines contraintes, Lelabdecom se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu'aucune contestation ne soit possible.
Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni à l'annulation des commandes en cours.
Toutefois, après mise en demeure par l'acheteur d'avoir à livrer la commande non suivie d'exécution dans les 15 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'acquéreur pourra obtenir restitution de l'acompte éventuellement versé à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En cas de force majeure, nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Lelabdecom de sa responsabilité en cas de retard : l'arrêt de force motrice, la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour Lelabdecom d'être approvisionné.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause.
12.3 Réclamations
La vérification des quantités doit être faite par le client au moment de la réception des marchandises dans ses locaux.
En cas de manquant ou de détérioration des produits à l'arrivée, il appartient au client de :
- Inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l'objet de la réclamation.
- Confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à Lelabdecom en précisant les références du bon de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées dans les 3 jours de l'arrivée des produits. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises.
En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées.
Au cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir la réimpression des produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de renvoyer la marchandise avec l'accord préalable de Lelabdecom ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de Lelabdecom si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagné d'une copie de la facture et/ou du bon de livraison. Les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par Lelabdecom.
Si Lelabdecom constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d'expédition nécessaires à l'envoi des documents sous un délai de 20 jours maxi. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement.
À défaut d'un accord préalable et écrit de Lelabdecom, tout retour de marchandise sera refusé.
Toute marchandise retournée sans l'accord de Lelabdecom sera automatiquement refusée.
La défectuosité d'une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de Lelabdecom ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisés par elle. Dans tous les cas, le client devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à Lelabdecom. Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à Lelabdecom si le nombre des exemplaires défectueux livrés au client ne dépasse pas 0,50 % de la quantité effectivement livrée.
Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes techniques. Ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut.
12.4 Tolérances de livraisons
En raison des aléas de fabrication, Lelabdecom n'est pas tenu de mettre à la disposition du client les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le client est tenu d'accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, Lelabdecom facture les quantités effectivement livrées.
Le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance de Lelabdecom. (C'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en termes de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.
Article 13 - Rétractation/ annulation de commande
Toute annulation de commande n'est susceptible d'être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d'exécution des travaux. Les frais administratifs et techniques du dossier occasionnés sont intégralement à charge du client. Le montant minimal de ces frais, en fonction de l'état d'avancement de la commande, est de 50 € HT.
Article 14 - Taux de gâche
Les taux de gâche d'impression sont régis par l'article 35 des usages communs et ils doivent être fixés avec Lelabdecom préalablement à l'exécution du travail et en considération du nombre de machines employées.
Article 15 - Défets
Les défets restent la propriété Lelabdecom.
Article 16 - Autorisations
Le client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de Lelabdecom ne saurait en aucun cas être recherchée.
Le client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires, y compris l'obligation d'inclure notre identité, engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresses de toutes les opérations effectuées.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.
Les mises en page, templates de site, clichés, illustrations établis par nos soins restent également notre propriété sauf entente préalable, même s'ils ont été facturés à part. Tout «bon à tirer» daté et signé par un client dégage entièrement notre responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions. Tout délai de livraison n'est donné qu'a titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances et conséquences du retard. Nos marchandises même vendues franco voyagent aux risques et périls des destinataires, et notre responsabilité est dégagée dès que les récépissés ou connaissements nous sont remis. Nous déclinons toute responsabilité pour la bonne exécution d'un travail quand le matériel nous est fourni par le client, et ce pour le cas où ledit matériel serait mal approprié ou défectueux. Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client au projet initial seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution.
Article 17 - Fourniture des fichiers par le client
Le client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l'impression.
Le client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers. S'agissant de fichiers pros fournis, Lelabdecom n'est pas soumis à une obligation de contrôle.
Les fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engage la responsabilité du client sur le contenu du document.
Lelabdecom s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le client tel que la chaîne de fabrication les restitue.
Les couleurs visibles sur l'écran du client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par ses soins sur une imprimante jet d'encre ou laser).
Les impressions sont effectuées en mode CMJN (couleur primaire) ou PMS Pantone. Si les fichiers comportent des images RVB, elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).
La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression. Lelabdecom ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identiques à 100%.
Lelabdecom a le droit de procéder à l'archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n'est pas systématique. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.
La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure fera l'objet d'une facturation. Les supports contenant les fichiers (Cd-rom, clé usb...) ne sont ni restitués, ni archivés.
Tous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n'est donnée dans un délai de deux mois à compter de leur présentation, et donnent lieu à l'établissement d'une facture.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessin, photo, gravure, film et cliché de toute nature, empreinte, composition en caractères spéciaux, disposition typographique ou lithographique, maquette de reliure et brochure, forme de découpage, fer et plaque à dorer, ...), les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens.
Cette convention de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait de l'activité créatrice prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client.
Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée.
Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires.
Les travaux préparatoires (croquis, modèles et maquettes, photos, documents, compositions typographiques, ...), effectués à la demande d'un client et auxquels il n'est pas donné suite dans un délai de deux mois à compter de leur présentation, donnent lieu à l'établissement d'une facture qui sera payée dans les conditions prévues.
Article 18 - Sites et/ou applications web
18.1 Généralités
L'agence LELABDECOM fournit des prestations informatiques et multimédias liées à l'Internet.
- Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
- Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
- Formation à l'utilisation des services Internet mis en place pour le client.
- Formations dans le domaine de l'Internet.
18.2 Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par l'agence lelabdecom entraîne l'adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
18.3 Création de Sites Web
18.3.1 L’agence lelabdecom s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'elle apporte.
18.3.2 L'agence lelabdecom ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
18.3.3 Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le client, l'agence lelabdecom apportera un soin particulier à la protection des accès clients.
18.4 Responsabilité liée à la prestation
18.4.1 La responsabilité de l'agence lelabdecom est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
18.4.2 L'agence lelabdecom ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d'autres prestataires.
18.4.3 L'agence lelabdecom ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
18.4.4 L'agence lelabdecom ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou l'agence lelabdecom, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
18.4.5 Pour toute commande de création et d'hébergement, l'agence lelabdecom se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
18.5 Obligations du client
18.5.1 Dans le cas ou le client fournit à l'agence lelabdecom les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de l'agence lelabdecom. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
18.5.2 Dans le cas où l'agence lelabdecom assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéos en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 5.3 s'applique également.
18.5.3 L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, l'agence lelabdecom ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
18.5.4 L'agence lelabdecom ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
18.5.5 Le client sait que l'agence lelabdecom reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
18.6 Prix des services, facturation, règlement
18.6.1 Les prix des prestations - création de site Internet ou toute autre application Web - proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 35% à la commande et 65% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 17.
18.6.2 La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.
18.7 Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.
18.8 Hébergement et gestion du site
Les prestations d'hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.
18.8.1 Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s'engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais l'agence lelabdecom se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.
18.8.2 En aucun cas, l'agence lelabdecom ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.
18.8.3 L'agence lelabdecom ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
18.8.4 Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, l'agence lelabdecom ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, les problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
18.8.5 Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. L'agence lelabdecom ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
18.9 Nom de domaine
18.9.1 L'agence lelabdecom offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
18.9.2 L'agence lelabdecom s'engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
18.9.3 L'agence lelabdecom mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
18.9.4 Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
18.9.5 Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
18.9.6 Il appartient au client de fournir à l'agence lelabdecom les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
18.9.7 Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
18.9.8 L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par l'agence lelabdecom du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
18.9.9 L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
18.9.10 Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. En aucun cas, l'agence lelabdecom ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
18.9.11 Le client s'engage à garantir l'agence lelabdecom de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
Article 19 - Commandes (2)
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légal ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 20 - Délais (2)
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de l'agence lelabdecom à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article 22, le client ne peut exiger de l'agence lelabdecom ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
L'agence lelabdecom s'engage à réaliser le site Internet dans un délai de 3 mois à partir de la signature et ce à condition de disposer de l'ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de ces 3 mois notre agence n'est pas capable de vous fournir un projet aboutit nous serons soumis à des pénalités de retard de l'ordre de 5% de remise sur le projet par mois dépassés. A contrario, si le client, n'est pas en mesure de fournir l'ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, 50% de la somme restante avant solde sera demandée.
Article 21 - Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 21 - Taxes
L'agence lelabdecom se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Article 22 - Obligation d'information
Le client s'engage à informer, par écrit, l'agence lelabdecom de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Article 23 - Confidentialité
L'agence lelabdecom est tenue au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'elle réalise pour le compte du client.
L'agence lelabdecom s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par l'agence lelabdecom sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 24 - Informatique et Liberté
16.1. Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de l'agence lelabdecom, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
16.2. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 25 - Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 26 - Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, l’attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.
Article 27 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
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